Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société SFCP domiciliée au 56 Rue du Petit Pont 77860, à Couilly-Pont-Aux-Dames en France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site internet. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Toutes commandes sur le site emballagepublicitaire.fr implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente de la société SFCP. Le fait que la société SFCP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Article 2 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du site web relève des législations Françaises et Internationales sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Toutes les illustrations, images, modes de présentation, logos et graphismes sont et demeurent la propriété exclusive de SFCP. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation du site web pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de ce site sur un support électronique ou autre quel qu'il soit, sans accord préalable du Fournisseur, est formellement interdite et constitue une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite auprès de l'éditeur.

De même, la création d’un lien hypertexte vers le site web ne peut se faire sans l’accord écrit du Fournisseur.

Nous avons pris soin de demander les accords nécessaires pour la publication des différentes photos présentes sur notre site. Si toutefois, vous estimez ne pas avoir été consultés, une simple demande par mail à : contact@emballagepublicitaire.com suffira à faire supprimer les photos litigieuses.

 

Article 3 – PRIX DU PRODUIT

 

Les prix affichés pour les particuliers sont toutes taxes comprises ou hors taxe pour professionnels. SFCP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.  Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au client. SFCP applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur du produit. Les produits demeurent la propriété de emballagepublicitaire.fr jusqu'au complet paiement du prix.

1.    Le prix indiqué sur les sites internet www.emballagepublicitaire.fr est exprimé en euros toutes taxes comprises (TCC).

2.    Le prix TTC de chacun des produits commandés par le Client ainsi que les frais de la livraison lui seront communiqués lors de la confirmation de sa commande.

 

Article 4 - TRANSPORT

Le transporteur est sélectionné par le Fournisseur.

Si le client souhaite choisir un autre transporteur ou s'il désire une assurance particulière pour le transport, il devra en assumer le coût.

Le Client devra vérifier la conformité de la marchandise lors du déchargement des Produits. Toute réserve sur la marchandise reçue (avarie, colis manquants, problème sur la qualité) devra être signalée par le Client de façon détaillée sur le bon de livraison du transporteur qui devra le contresigner (art L133-3 du Code de Commerce). Le Client devra également aviser sous 48h maximum le Fournisseur en lui communiquant toute pièce utile, faute de quoi il sera déchu de ses droits à recours et aucune réclamation ne sera donc recevable.

En cas de vices cachés des Produits, le Client devra informer le Fournisseur de leur existence dès leur connaissance ou apparition.

Article 5 -FISCALITE

Tous les prix indiqués sur emballagepublicitaire.fr sont HT. Vous devrez vous acquitter de la TVA de 20% applicable en France

Article 6 - LIVRAISON

1.    Les produits proposés à la vente sur les www.emballagepublicitaire.fr sont livrés en France Métropolitaine. Pour toute autre destination, les Clients sont invités à prendre contact avec la Société via le formulaire « contact ».

2.    La livraison des produits intervient au lieu indiqué par le Client lors de la prise de commande, ceci se trouvant dans les pays indiqués au paragraphe 1 du présent article.

3.    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Article 7 - Paiement et facturation

1.    Sous réserve des dispositions du présent article, le paiement doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours après la passation de la commande.

2.    Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque.

3.    La Société établit une facture pour chaque commande selon les mentions obligatoires conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

4.    Tout retard du paiement donnera lieu à l’application de plein droit d’une pénalité de retard (Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce) exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le montant de pénalité de retard sera 3 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 7 -OFFRE ET COMMANDE

Les commandes passées sur le site web sont confirmées par l’envoi au Client d’un courrier électronique intitulé « confirmation de commande ». Cette confirmation non contestée vaut acceptation de la part du Client des tarifs proposés pour ladite commande et des conditions générales de vente du Fournisseur. Une fois le Bon à Tirer validé par le Client, la commande passe alors au statut « validé » dans l’espace personnel du Client. Le fournisseur s’engage alors à fournir les produits demandés dans les quantités souhaitées (sauf tolérance de fabrication). La fabrication des produits est alors programmée. Toute annulation de commande par le Client devient alors impossible.

Les commandes passées directement auprès du Fournisseur sont confirmées par l’envoi au Client d’un Bon à Tirer (BAT). L’émission de ce BAT vaut acceptation de la part du Client des tarifs proposés pour ladite commande et des conditions générales de vente du Fournisseur. Une fois le Bon à Tirer validé par le Client, la commande est alors irrévocable et le Fournisseur s’engage alors à fournir les produits demandés dans les quantités souhaitées (sauf tolérance de fabrication). La fabrication des produits est alors programmée. Toute annulation de commande par le Client devient alors impossible.

Dans tous les cas où le Client apporte des modifications au cahier des charges ou aux prototypes qui lui sont éventuellement soumis par le Fournisseur, l’offre initiale devient caduque et une nouvelle offre doit être faite.

Tant que les éléments graphiques, de qualité suffisante, nécessaires à la fabrication du sac n’ont pas été transmis par le Client, le Fournisseur ne pourra pas être en mesure de réaliser le Bon à Tirer.

Article 8 -RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.

Toute annulation de commande en cours de fabrication ne pourra être acceptée et sera facturée.

Les conditions générales ci-dessus sont acceptées sans réserve par le fait même de la conclusion de toute vente.

Les conditions de nos clients ne nous engagent en rien tant qu’elles diffèrent des nôtres. Toute stipulation contraire non acceptée par écrit sera réputée inexistante.

 

Article 9 - Droit de rétractation

En application de l'article L. 211-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 211-21 du Code de la consommation :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;

- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

- les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ;

- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;

- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;

- les contrats conclus lors d'une enchère publique;

- la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à SFCP, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

A ce titre, SFCP sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, SFCP déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

SFCP s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, SFCP est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. (Article L.221-24 du code de la consommation).

SFCP effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Article 10 - Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'enregistrement de vos commandes, la création d'offres commerciales et le suivi de nos relations. Le destinataire des données est la société SFCP qui peut être amenée à les transmettre auprès de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez utiliser notre page de contact

Article 11 - Conditions de règlement

Pour tous clients professionnels et en application des articles L.441-6 et L. 442-6 du code de Commerce, le règlement des sommes dues (toutes taxes comprises) le jour suivant la date de règlement donnera lieu à une majoration de pénalités pour retard au taux annuel de 10%.

Une indemnité forfaitaire de 30€ par facture sera perçue pour frais de recouvrement.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au client pour paiement anticipé ou au comptant

Article 12 - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exception des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de MEAUX

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de :

SFCP

56 rue du petit pont 77860 Couilly pont aux dames

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : (*)

Reçu le : (*) 

Nom du client : (*) 

Adresse du client : (*) 

Signature du client : (*) 

Date : (*)